Article 21-5 de la loi sur l'air - Décret d'application
Simulation du calcul d'attribution d'une classe
(mise en ligne financée par l'Ademe)

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La loi

La loi n°96-1236 du 30 Décembre 1996, dite "loi sur l'air", stipule dans son article 21-5 que " pour répondre aux objectifs de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois avant le 1er janvier 2000 ".

L'objectif de la loi est de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air par le stockage de carbone dans les constructions.

Le principe d'application de la loi

Un dispositif de calcul fondé sur l'utilisation de ratios a été mis au point. Il est en cours de validation.
Les ratios calculés sont de deux types :

  • des ratios (dénommés ratios "bois") correspondant aux seuils de classement des principales catégories de construction réparties en trois classes au regard de leur contenu bois,
  • des quantités unitaires définies forfaitairement par éléments d'ouvrage "bois" (dénommées quantités forfaitaires).

Les ratios "bois" expriment en dm3/m2 de SHON les quantités minimales requises pour appartenir à une classe donnée comme l'indique le tableau ci-dessous :

Réf Catégories de construction Classe 1 Classe 2 Classe 3
1 Logements individuels 60 75 100
2 Logements collectifs 35 45 70
3 Bureaux 20 25 40
4 Commerces 35 45 70
5 Garages, parkings, transport 10 15 20
6 Bâtiments à caractère hôtelier 35 45 70
7 Bâtiments résidentiels pour collectivités 25 30 50
8 Bâtiments pour enseignement et recherche 30 40 60
9 Bâtiments sanitaires et sociaux 25 30 50
10 Bâtiments sportifs, de loisir, culturels et religieux 25 30 50
11 Bâtiments agricoles 15 20 30
12 Bâtiments industriels et de stockage 15 20 30

Les quantités forfaitaires par éléments d'ouvrage "bois" évaluent le volume de bois contenu dans les principaux éléments d'ouvrage de construction mettant en oeuvre ce matériau. Ils sont exprimés en dm3/unité dans une nomenclature de 23 ouvrages :

Réf Type d'ouvrage Unité Valeur
1 Plancher bois porteur M2 50
2 Pan d'ossature bois porteur M2 30
3 Ossature poteaux-poutres ML 25
4 Charpente traditionnelle et lamellé-collé M2 40
5 Charpente industrielle M2 30
6 Couverture à support discontinu M2 5
7 Couverture à support continu M2 20
8 Sous-face de débord M2 15
9 Bardage en lames de bois M2 25
10 Bardage en panneaux dérivés du bois M2 15
11 Portes extérieures pleines M2 35
12 Fenêtres, portes-fenêtres et châssis divers M2 25
13 Occultations en bois M2 30
14 Ossature bois non-porteuse M2 15
15 Lambris M2 15
16 Huisseries en bois U 20
17 Portes intérieures en bois Vant 25
18 Escalier en bois ML 60
19 Parquet massif rapporté M2 30
20 Autres parquets rapportés M2 15
21 Plinthes en bois M2 2
22 Garde-corps en bois ML 30
23 Divers M2 2

L'application des quantités forfaitaires par éléments d'ouvrage "bois" au métré sommaire d'un projet permet d'évaluer forfaitairement son ratio "bois" propre (la possibilité est également donnée d'un calcul au réel).

Le rapprochement du ratio "bois" propre du projet et du ratio bois de la grille des seuils de la catégorie à laquelle il appartient permet de lui attribuer une classe.

Test du dispositif sur l'internet

A la suite de la mission que lui a confié le Ministère de l'Equipement des Transports et du Logement, Serge Lochu Consultant met en ligne sur son site internet un formulaire de simulation du calcul décrit ci-dessus. L'utilisation du de ce formulaire est expérimentale, anonyme et gratuite, son coût étant pris en charge par l'Ademe dans le cadre d'une étude en cours de faisabilité d'un observatoire "bois - construction - environnement".

On accède au formulaire après avoir rempli un questionnaire permettant d'identifier certains caractères du projet susceptibles d'être corrélés avec son ratio "bois".

La possibilité est également offerte aux utilisateurs de bénéficier d'une assistance, soit par e-mail soit par appel téléphonique.

Pour accéder au questionnaire, veuillez cliquer sur le bouton suivant:

 
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Réalisation: Serge Lochu Consultant - Contact: slc@serge-lochu.com - Mise à jour: 10/05/2001